MatBrief est un service marocain d'intelligence de prix des matières premières, édité à Casablanca. Il fournit à ses abonnés des évaluations quotidiennes de prix (FOB / CFR par origine), des prévisions avec fourchettes, des recommandations indicatives d'achat, une veille d'actualités du périmètre et des bulletins PDF quotidiens, hebdomadaires ou mensuels, accessibles par email et via l'Espace client de matbrief.com.

La demande d'abonnement acceptée (le « Bon de commande ») précise le périmètre souscrit : matières, origines, cadence, incoterm et langue. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : Bon de commande, puis Partie B, puis Partie A.

1.1 « MatBrief » : l'éditeur du service, tel qu'identifié sur la facture. « Abonné » : la société cliente identifiée sur le Bon de commande. « Utilisateur autorisé » : la personne physique, salariée de l'Abonné, titulaire du compte nominatif. « Contenu » : tout élément fourni par MatBrief (bulletins, prix, séries, prévisions, graphiques, analyses, reportages, alertes, méthodologie, documentation). « Données dérivées » : tout matériau interne de l'Abonné intégrant le Contenu sous une forme substantiellement transformée, non reconstituable et non substituable au Contenu. « Essai » : tout accès gratuit, offert ou d'évaluation. « Durée initiale » : douze (12) mois à compter de l'activation. « DPI » : tous droits de propriété intellectuelle, présents et futurs, y compris droits d'auteur, bases de données, marques et savoir-faire.

2.1 Licence. Sous réserve du paiement des redevances et du respect des présentes, MatBrief concède à l'Abonné une licence non exclusive, non transférable, non cessible, sans droit de sous-licence, d'accéder au Contenu et de l'utiliser pour ses seuls besoins professionnels internes, conformément au périmètre du Bon de commande.

2.2 Périmètre strict. Tout usage non expressément autorisé par les présentes ou par le Bon de commande est interdit. La licence couvre la seule société abonnée : filiales, maisons-mères et sociétés liées ne sont couvertes que si le Bon de commande le prévoit expressément, chacune étant nommément désignée et donnant lieu, le cas échéant, à la facturation correspondante. Un consultant externe travaillant exclusivement pour l'Abonné peut être désigné comme Utilisateur autorisé, sous obligation de confidentialité, sans pouvoir réutiliser le Contenu au bénéfice d'autres clients.

2.3 Usage des prix hors du service. L'Abonné peut se référer aux prix MatBrief dans ses propres contrats d'approvisionnement physiques, factures et négociations (par exemple comme référence ou formule d'indexation), sous sa seule responsabilité : MatBrief n'est pas partie à ces contrats et n'assume aucune responsabilité quant à leur résultat commercial, les prix restant des indications au sens de l'article 10. En revanche, toute utilisation des prix MatBrief dans des instruments financiers, produits dérivés, opérations de compensation ou de règlement, ou pour créer un indice destiné à des tiers est interdite sans licence écrite distincte.

3.1 Compte nominatif. L'accès s'effectue par compte nominatif à code de connexion à usage unique (OTP), avec un seul appareil actif à la fois. Les codes de connexion sont strictement personnels ; leur partage constitue un manquement grave.

3.2 Responsabilité de l'Abonné. L'Abonné répond des actes et omissions de ses Utilisateurs autorisés comme des siens propres. Il notifie sans délai à MatBrief tout accès suspect ou compromission de compte.

3.3 Évolution d'usage. Tout changement significatif (effectifs utilisateurs, structure, volumes consultés) susceptible d'élargir l'usage doit être notifié à MatBrief et peut donner lieu à une facturation complémentaire convenue entre les parties.

Sauf autorisation écrite préalable de MatBrief, l'Abonné s'interdit — et interdit à toute personne — de :

• (a) copier systématiquement le Contenu ou constituer une base de données, un historique ou un jeu de données parallèle à partir du Contenu ;
• (b) distribuer, publier, transmettre ou communiquer le Contenu, en tout ou partie, à un tiers ou au public (y compris par email, messageries, groupes professionnels, réseaux sociaux, presse, plateformes de partage) ;
• (c) vendre, louer, prêter, sous-licencier ou transférer le Contenu ou l'accès au service ;
• (d) supprimer, altérer ou masquer les mentions de droits d'auteur, de source ou d'identification figurant sur le Contenu ;
• (e) créer des œuvres dérivées destinées à des tiers, ou un produit ou service concurrent du Contenu, ou utiliser le Contenu au bénéfice d'un concurrent de MatBrief ;
• (f) extraire des données par tout moyen automatisé (robot, script, scraping, API non autorisée), ou contourner toute mesure technique de protection ou de contrôle de licence ;
• (g) encadrer (« framing »), refléter (« mirroring ») ou lier en profondeur l'Espace client sur tout autre site ou application ;
• (h) intégrer le Contenu dans une application interne ou tierce, ou l'exposer en flux, sans accord écrit ;
• (i) utiliser le Contenu pour entraîner, alimenter, affiner ou faire fonctionner un modèle d'intelligence artificielle ou grand modèle de langage, ou permettre à un tel système d'y accéder ;
• (j) introduire tout code malveillant dans le service ;
• (k) faire un usage illégal, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.

Si une disposition légale impérative autorisait l'Abonné à accomplir l'un de ces actes, il en informera MatBrief par écrit avant d'exercer ce droit.

5.1 Abonnement annuel prépayé. Sauf mention contraire du Bon de commande, tout abonnement est conclu pour un an et payable d'avance, en totalité, par virement bancaire ou en ligne via notre prestataire de paiement (Charipay) : l'Abonné règle sur la page de paiement sécurisée du prestataire, qui gère l'encaissement ; MatBrief ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire et ne conserve qu'un jeton technique de confirmation du paiement. Les factures sont payables à réception. Les remises éventuelles (notamment remise partenaire ou remise contributeur) figurent sur le Bon de commande ou résultent d'un accord spécifique ; sauf accord écrit de MatBrief, elles ne sont pas cumulables entre elles.

5.2 Non-annulation. Les obligations de paiement sont fermes ; les sommes payées ne sont pas remboursables, sauf stipulation expresse des présentes ou disposition légale impérative.

5.3 Impayé. À défaut de paiement à l'échéance et huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet, MatBrief peut suspendre tout ou partie de l'accès jusqu'à complet paiement, sans préjudice de ses autres droits. Des pénalités de retard conventionnelles sont dues de plein droit à MatBrief, au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré de deux (2) points par an, calculées par mois de retard entamé, ainsi que les frais de recouvrement raisonnablement exposés — sans préjudice des sanctions que la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement fait peser sur l'Abonné retardataire.

5.4 Taxes. Les prix s'entendent hors taxes ; toutes taxes applicables (TVA notamment) sont dues en sus par l'Abonné. Pour les Abonnés établis au Maroc, la TVA s'applique au taux en vigueur (20 %). Les prestations facturées à un Abonné établi à l'étranger et réglées depuis l'étranger sont exonérées de TVA au titre de l'exportation de services (article 92 du Code général des impôts) ; le prix est alors arrêté en euros ou en dollars au taux de change indiqué sur la proforma, avec sa date. Toute retenue à la source, taxe locale ou frais bancaires applicables au paiement sont à la charge de l'Abonné, de sorte que MatBrief reçoive le montant net facturé.

5.5 Révision. MatBrief peut réviser ses tarifs pour toute période de renouvellement, moyennant information préalable au plus tard avec le rappel d'échéance. Le renouvellement vaut acceptation du tarif communiqué.

6.1 Durée. L'abonnement court douze (12) mois à compter de son activation, dates visibles dans l'Espace client.

6.2 Renouvellement exprès. Le renouvellement n'est jamais tacite : MatBrief adresse des rappels avant l'échéance (J−30 et J−7) et l'abonnement n'est reconduit qu'après accord exprès de l'Abonné et paiement de la période suivante.

6.3 Annulation par l'Abonné. L'Abonné peut annuler à tout moment depuis son Espace client, en indiquant le motif. L'abonnement déjà réglé reste servi jusqu'à son échéance — l'Abonné continue de recevoir son bulletin jusqu'à la date de fin payée — et n'est simplement pas renouvelé. L'annulation n'ouvre droit à aucun remboursement prorata.

6.4 Résiliation par MatBrief. MatBrief peut résilier ou suspendre de plein droit, sans indemnité : (a) en cas de manquement grave non réparé trente (30) jours après notification écrite (notamment toute violation de l'article 4 ou 8) ; (b) en cas d'impayé persistant (article 5.3) ; (c) immédiatement en cas de fraude, de partage d'accès ou d'usage mettant en péril le service ; (d) en cas d'insolvabilité, liquidation ou cessation d'activité de l'Abonné. MatBrief peut en outre suspendre l'accès, le temps strictement nécessaire à la vérification, en cas d'indices sérieux d'un usage contraire à l'article 4, l'Abonné en étant informé.

6.5 Effets. À l'expiration ou à la résiliation : l'accès au service cesse ; les sommes échues restent dues ; les documents PDF régulièrement reçus pendant l'abonnement peuvent être conservés par l'Abonné pour ses archives internes (article B.3). Toute donnée extraite ou structurée à partir du Contenu (hors Données dérivées conformes à l'article B.4 et archives PDF de l'article B.3) est supprimée, et l'Abonné le certifie par écrit sur demande de MatBrief. Les articles 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12 et 14, ainsi que la Partie B, survivent à la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.

7.1 Cadre. Tout Essai est destiné à la seule évaluation interne du service par l'Abonné. Les restrictions de l'article 4 et la Partie B s'appliquent intégralement aux Essais.

7.2 Liberté de MatBrief. MatBrief peut limiter, suspendre, modifier ou retirer un Essai à tout moment, sans préavis ni indemnité, et peut le convertir en offre payante moyennant information préalable. Compte tenu de sa gratuité, l'Essai est fourni sans aucune garantie et MatBrief n'assume aucune responsabilité à son titre, dans la mesure permise par la loi.

8.1 Titularité. MatBrief et, le cas échéant, ses concédants conservent l'intégralité des DPI sur le Contenu, le service, la méthodologie, les marques et le site. L'Abonné n'acquiert aucun droit autre que la licence de l'article 2 et s'interdit de déposer ou d'exploiter tout signe similaire aux marques de MatBrief. Le Contenu est protégé notamment par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (œuvres, bases de données) et les marques de MatBrief par la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle ; toute violation expose son auteur aux sanctions civiles et pénales prévues par ces lois.

8.2 Mentions. Chaque bulletin et chaque page du service portent la mention « © MatBrief — tous droits réservés » ; cette mention et les mentions de sources doivent être conservées sur toute reproduction interne autorisée.

8.3 Suggestions. Les suggestions, retours et idées d'amélioration transmis par l'Abonné peuvent être librement exploités par MatBrief, sans obligation ni rémunération.

9.1 Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre (y compris les conditions commerciales du Bon de commande) avec au moins le même soin que les siennes, ne les utilise que pour l'exécution du contrat et ne les divulgue qu'à ses conseils tenus au secret ou lorsque la loi l'exige, après information préalable lorsque celle-ci est permise. Cette obligation survit trois (3) ans à la fin du contrat ; elle est portée à cinq (5) ans pour la non-rediffusion des documents MatBrief et la protection des méthodologies, conformément à la clause « Confidentialité et non-rediffusion » publiée sur le site.

10.1 Prix indicatifs. Les prix, évaluations, prévisions et recommandations MatBrief sont des indications professionnelles : des estimations calibrées sur des offres réelles et des sources publiques citées, fournies « en l'état ». Ils ne constituent ni une cotation officielle, ni une offre ferme, ni un conseil en investissement, ni une recommandation d'achat ou de vente engageant MatBrief.

10.2 Décisions de l'Abonné. L'Abonné demeure seul responsable de ses décisions commerciales, d'achat et de couverture. MatBrief ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la continuité d'une série ou d'une source, dont la disponibilité peut évoluer.

10.3 Parution. La parution vise chaque matin ouvré 6h30 (heure de Casablanca) sans garantie absolue de délai ou de disponibilité continue ; en cas d'incident, le remède exclusif de l'Abonné est la re-livraison ou la republication du document concerné dans les meilleurs délais.

10.4 Corrections, méthodologie et arrêt de série. Une erreur matérielle sur un prix publié est corrigée dans le bulletin suivant, avec mention de la correction ; cette correction constitue le remède exclusif de l'Abonné. Les évolutions significatives de méthodologie et l'arrêt d'une série de prix sont annoncés avec un préavis d'environ trente (30) jours ; si une série comprise dans le périmètre souscrit est arrêtée en cours d'abonnement sans remplacement équivalent, l'Abonné peut obtenir, pour cette série, un avoir prorata temporis ou résilier la ligne concernée.

11.1 Plafond. La responsabilité totale de MatBrief au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'Abonné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11.2 Exclusions. Aucune partie ne répond des dommages indirects : pertes de profits, d'exploitation, de contrats, de données, d'image ou d'économies escomptées.

11.3 Exceptions. Rien ne limite la responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, de décès ou de dommage corporel, ni la responsabilité de l'Abonné en cas de violation des articles 4 (Restrictions) et 8 (Propriété intellectuelle) ou de son obligation de paiement.

11.4 Garantie de l'Abonné. L'Abonné garantit MatBrief contre toute réclamation de tiers résultant d'un usage du Contenu non conforme aux présentes par lui-même ou ses Utilisateurs autorisés.

11.5 Délai de réclamation. Toute action de l'Abonné fondée sur le contrat est introduite, à peine de forclusion, dans les douze (12) mois suivant le fait générateur.

12.1 MatBrief tient des journaux techniques (connexions, téléchargements) à des fins de sécurité et de conformité. MatBrief peut demander, au plus une fois par période de douze (12) mois, une attestation écrite de conformité d'usage signée d'un dirigeant de l'Abonné. En cas d'usage excédant la licence, l'Abonné régularise sans délai les redevances correspondantes, sans préjudice du droit de résiliation de l'article 6.4. MatBrief peut en outre, sur préavis raisonnable et au plus une fois par période de douze (12) mois, procéder à une vérification à distance de la conformité d'usage ; ce droit survit deux (2) ans à la fin du contrat. Tout utilisateur ou usage non autorisé constaté est facturé rétroactivement au tarif public en vigueur, majoré des intérêts de retard ; les coûts raisonnables de la vérification sont à la charge de l'Abonné lorsqu'un manquement significatif est établi.

13.1 Les données personnelles des Utilisateurs autorisés sont traitées conformément à la loi marocaine n° 09-08 et à la politique de confidentialité de MatBrief : finalités de fourniture du service, emails transactionnels, sécurité. Les paiements en ligne sont traités par notre prestataire de paiement (Charipay), qui reçoit les seules données nécessaires à la transaction ; MatBrief ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Après suppression d'un compte, les données sont conservées douze (12) mois (restauration possible sur simple reconnexion) puis définitivement effacées ; les factures sont conservées pendant la durée légale comptable de dix (10) ans. Le titulaire du compte dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, exerçable par e-mail à [email protected]. Le traitement fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNDP sous le n° [à compléter après déclaration]. L'Abonné est responsable d'informer ses propres salariés dont il communique les données (création de comptes, sièges supplémentaires). Pour les Abonnés établis dans l'Union européenne, MatBrief applique en complément les principes du RGPD aux données des titulaires de comptes, selon la politique de confidentialité publiée sur le site.

14.1 Modification des CGV et notification des versions. MatBrief peut faire évoluer les présentes. À chaque nouvelle version, l'Abonné en est informé à sa prochaine connexion à l'Espace client (et, le cas échéant, par e-mail) et est invité à accepter la nouvelle version en ligne ; MatBrief enregistre, pour chaque acceptation, la version acceptée ainsi que la date et l'heure (horodatage serveur), de sorte que chaque acceptation puisse être établie. La version applicable à un abonnement en cours reste celle acceptée à la commande, sauf modification imposée par la loi ; la version en vigueur s'applique à tout renouvellement — communiquée au plus tard avec le rappel d'échéance, et l'accord exprès de renouvellement emporte acceptation de cette version.

14.2 Cession. Le contrat est conclu intuitu personae côté Abonné : aucune cession sans accord écrit de MatBrief. Un changement de contrôle de l'Abonné est notifié à MatBrief et peut donner lieu à une adaptation du périmètre ou des redevances.

14.3 Force majeure. Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

14.4 Intégralité — divers. Le Bon de commande et les présentes forment l'intégralité de l'accord. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Les notifications sont valablement faites par email à l'adresse du compte, réputées reçues le jour ouvré suivant l'envoi.

14.5 Langue — droit applicable. La version française des présentes fait foi ; toute traduction est fournie par commodité. Le contrat est régi par le droit marocain, notamment le dahir formant code des obligations et des contrats (art. 230) ; tout litige relève des tribunaux compétents de Casablanca, après tentative de règlement amiable de trente (30) jours. Les parties peuvent toutefois convenir, au Bon de commande, de soumettre leurs litiges à l'arbitrage sous l'égide de la Cour Internationale de Médiation et d'Arbitrage de Casablanca (CIMAC), la sentence étant exécutoire dans les États parties à la Convention de New York de 1958 ; à défaut d'une telle mention, la compétence des tribunaux de Casablanca s'applique.

14.6 Acceptation en ligne. L'acceptation des présentes s'effectue par case à cocher (non pré-cochée) lors de la création du compte ou de la commande, après mise à disposition du texte intégral. MatBrief conserve l'identifiant du compte, l'horodatage et la version du texte accepté. Cette acceptation constitue un écrit électronique au sens des articles 417-1 et 417-2 du code des obligations et des contrats (loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, complétée par la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques), admissible en preuve au même titre qu'un écrit sur support papier. La personne qui accepte déclare avoir le pouvoir d'engager l'Abonné. MatBrief journalise l'identité du compte, l'adresse e-mail, l'horodatage UTC, l'adresse IP et la version du texte accepté, et archive chaque version des présentes. L'acceptation peut également résulter : (a) de la création du compte, la case d'acceptation et le texte intégral étant présentés avant la première connexion ; (b) du règlement d'une proforma : chaque proforma porte la mention de la version des CGV en vigueur et le lien vers leur texte intégral, et son règlement vaut acceptation de cette version au plus tard à la date du paiement.

14.7 Exclusions internationales. Le contrat porte sur des services d'information : la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG) ne s'applique pas et est en toute hypothèse expressément exclue.

14.8 Sanctions internationales. L'Abonné déclare n'être ni visé par des sanctions économiques internationales, ni détenu majoritairement par une personne visée, ni établi dans un territoire sous embargo général. MatBrief peut suspendre ou résilier le contrat, sans indemnité, si l'exécution ou l'encaissement d'un paiement l'exposerait à une violation de telles sanctions.

14.9 Caractère professionnel. L'Abonné déclare souscrire exclusivement à des fins professionnelles, pour les besoins de son activité. Le service n'est pas proposé aux consommateurs.

• (a) consulter, rechercher et afficher le Contenu dans l'Espace client et les bulletins reçus, dans le cadre des fonctionnalités du service ;
• (b) réaliser un nombre limité d'impressions pour l'usage personnel de l'Utilisateur autorisé ;
• (c) partager le Contenu en interne, entre Utilisateurs autorisés du même abonnement couvrant ce Contenu ;
• (d) utiliser le Contenu de manière incidente dans des documents de travail internes (notes, calculs de coûts, budgets), dans le respect de l'article B.4.

Ces droits n'incluent aucun usage automatisé ni aucun usage lié à l'intelligence artificielle, qui exigent un accord écrit spécifique.

B.2.1 L'Abonné peut communiquer des extraits non substantiels du Contenu : (a) à ses conseils professionnels (avocat, expert-comptable, banque) tenus à une obligation de confidentialité, dans la mesure nécessaire à leur mission ; (b) à une autorité administrative ou judiciaire en réponse à une demande officielle.

B.2.2 Citation ponctuelle. L'Abonné peut citer ponctuellement un prix ou une évaluation MatBrief dans un document professionnel (note interne, présentation, appel d'offres), avec la mention « Source : MatBrief » et sans laisser entendre un endossement de MatBrief. Toute citation systématique, régulière ou destinée au public (presse, site internet, publication) requiert l'accord écrit préalable de MatBrief.

B.3.1 Pendant l'abonnement, les documents servis restent consultables et téléchargeables dans l'Espace client. Après la fin de l'abonnement, l'Abonné peut conserver les bulletins PDF régulièrement reçus, à des fins d'archivage interne uniquement ; ces archives ne sauraient constituer un substitut à un abonnement actif ni alimenter les usages interdits par l'article 4.

B.4.1 L'Abonné peut créer des Données dérivées pour ses besoins internes (prix de revient, tableaux de bord d'achat), à condition que le Contenu original n'y soit ni reconstituable ni substituable. Les Données dérivées ne peuvent être ni distribuées ni commercialisées. MatBrief ne revendique aucun droit sur les données propres de l'Abonné.

B.5.1 Attribution. Toute reproduction interne autorisée conserve la mention « Source : MatBrief » ainsi que les mentions de droits et de sources d'origine.

B.5.2 Sources tierces. Le Contenu s'appuie sur des sources publiques citées conformément à leurs conditions propres et sur des estimations MatBrief calibrées sur des offres réelles ; il ne republie jamais de cotations payantes de tiers. La disponibilité d'une source tierce peut évoluer sans engager MatBrief au-delà de l'article 10.